Dossiers législatifs - LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Dernière modification: 10 mars 2010
- Consulter le texte : LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
- Consulter le texte :
- Proposition de loi déposée le 28 septembre 2005
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005
- Proposition de loi modifiée en 1ère lecture par le Sénat, le 25 janvier 2007
- Proposition de loi modifiée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008
- Proposition de loi modifée en 2ème lecture par le Sénat le 10 juillet 2008
- Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
- Proposition de loi adoptée définitivement en CMP par le Sénat le 25 février 2010
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 8 mars 2011 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2005:
- 1ère séance du 13 octobre 2005: article premier, art 2, art 3, art 4, explications de vote
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 25 janvier 2007 : Discussion générale, article 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, vote sur l'ensemble
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Assemblée nationale (2ème lecture)
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Compte rendu analytique des séances du 17 juin 2008:
- 1ère séance du 17 juin 2008: article premier, art 2, art 4, explications de vote
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Sénat (2ème lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2008: Discussion générale, discussion des articles, art 2, articles additionnels, interventions sur l'ensemble
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Assemblée nationale (CMP)
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Compte rendu intégral des séances du 23 février 2010 :
- 2ème séance du 23 février 2010 : discussion générale.
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Sénat (CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 25 février 2010 : Adoption des conclusions de la CMP
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