Dossiers législatifs - LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Dernière modification: 16 avril 2008
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 juin 2007 La ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Cette ordonnance a complété le travail engagé par la loi du 26 février 2007 pour assurer la transposition de plusieurs directives européennes concernant les produits de santé. Elle a soumis à un régime d'autorisation simplifié les médicaments à base de plantes qui ont fait l'objet d'un usage traditionnel et a assorti cet enregistrement du versement d'une taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle a précisé le régime d'importation sur le territoire national des tissus et cellules d'origine humaine et imposé aux banques qui les préparent et les conservent la désignation d'une personne responsable du respect des règles de sécurité sanitaire. Elle a modifié le régime juridique des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Elle a soumis à prescription médicale obligatoire certains aliments diététiques qui sont destinés à des personnes malades et encadré la procédure de délivrance de ces aliments. Elle a prévu l'interdiction des expérimentations sur les animaux pour la mise au point des produits à finalité cosmétique. Enfin, elle a mis en cohérence la classification des substances et préparations chimiques dangereuses avec le droit communautaire. Le projet de loi donne par ailleurs aux agents des douanes des prérogatives de contrôle, dans le cadre des échanges intracommunautaires, portant sur les échantillons biologiques et les produits sanguins utilisés à des fins de recherche.
- Projet de loi adopté par le Sénat le 17 octobre 2007
- Projet de loi modifié, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2008
- Projet de loi adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 3 avril 2008
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 19 novembre 2008 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
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Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Sénat
- Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2007: art 1er, article additionnel après l'art 1er, art 2, art 3, articles additionnels après l'art 3
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Assemblée nationale
- Compte rendu intégral de la 2ème séance du 5 février 2008: articles premier et premier bis, après l'article premier bis, art 2, après l'art 2, art 3 et 4, art 5, art 6, après l'art 6
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Sénat (deuxième lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 3 avril 2008 : discussion générale, art 1er tern art 5, art 6, art 7, art additionnel avant l'art 8, art 8, art additionnel après l'art 8, art 9, vote sur l'ensemble
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