Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier :
18/03/2010
| Articles | Base légale | Objet | Décrets (ou observations) |
|---|---|---|---|
| Article 8, I | Code de la santé publique, article L 4211-2 | Conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au premier alinéa de l’article L4211-2 du code de la santé publique – Conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa de l’article L4211-2 du code de la santé publique – Conditions de l’agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire mentionné au deuxième alinéa et de la mise à disposition de ces organismes des médicaments non utilisés | Décret n° 2009-718 du 17/06/2009 |
| Article 8, III | Code de la santé publique, article L 6328-1 | Conditions dans lesquelles les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments nécessaires à leurs soins - Activité de délivrance soumise à une déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans le département | Décret n° 2008-784 du 18/08/2008 |
| Article 9 | Code de la santé publique, article L 5125-1 | Conditions dans lesquelles une officine peut sous traiter l'exécution d'une préparation à une autre officine ou à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments | Décret n° 2009-1283 du 22/10/2009 |
| Article 11 | Code de la sécurité sociale, article L 165-5 | Modalités et délais de la déclaration à laquelle sont tenus les fabricants ou distributeurs auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l’ensemble des produits ou prestations qu’ils commercialisent inscrits sur la liste des produits, autres que les médicaments, et prestations remboursables- Règles et délais de procédure, modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au deuxième et troisième alinéa de l’article L165-5 et répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale | Décret n° 2010-247 du 10/03/2010 |