Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi

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LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

Dernière modification: 22 février 2008

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Exposé des motifs

Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Rapport n° 3649 de M. Dominique Caillaud

Rapport n° 235 de M. André Dulait

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 6 février 2007

2ème séance du 6 février 2007

Sénat (1ère lecture)

Compte rendu intégral de la séance du 20 février 2007

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