Dossiers législatifs - LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
Dernière modification: 25 février 2008
- Projet de loi
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 novembre 2002 Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi. La loi du 17 janvier 2002, dite de " modernisation sociale ", comporte un chapitre consacré aux licenciements économiques, dont la mise en œuvre pose de grandes difficultés. Le formalisme excessif et l'amplitude des délais de procédure, loin d'être une garantie pour les salariés, induisent des conséquences néfastes. Dans l'hypothèse d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'attachement aux règles de forme pénalise le dialogue réel sur l'avenir des salariés concernés. La voie du dépôt de bilan apparaît parfois même comme la seule issue praticable, avec toutes les conséquences sociales que cela comporte. En outre, l'attractivité du territoire pour les investissements créateurs d'emplois est affaiblie. Cette profusion de normes et de procédures n'a pas été voulue par les partenaires sociaux, mais imposée sans concertation, sans prendre en compte les réalités vécues dans les entreprises lors des restructurations ayant des incidences sur l'emploi. Le Gouvernement estime nécessaire de revoir ces dispositions et entend, dans le même élan, inviter les partenaires sociaux à définir les bases d'un accord à partir duquel la loi pourrait être durablement modifiée. Le projet de loi prévoit donc de suspendre les dispositions de procédure les plus critiquées de la loi du 17 janvier 2002, pour 18 mois, et invite les partenaires sociaux à négocier un accord national interprofessionnel dont le législateur pourrait s'inspirer dans un second temps. Pendant la période de suspension, le droit antérieur à la loi du 17 janvier 2002 redeviendrait applicable. Toutefois, le projet de loi ouvre la possibilité, à titre expérimental, " d'accords de méthode " dérogatoires conclus au niveau de l'entreprise, pour fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsqu'un licenciement économique de plus de 10 salariés est envisagé par l'employeur. Pour être valides, ces accords devraient être conclus par des syndicats représentant la majorité des salariés de l'entreprise. Le Gouvernement propose donc, en ce domaine, de faire confiance au dialogue social. Il est en effet convaincu que le succès de la négociation collective est la meilleure garantie d'un équilibre juste et pragmatique.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2002
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2002
- Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
- Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 19 décembre 2002
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral de la séance du 3 décembre 2002 :
- 3ème séance du 3 décembre 2002 : discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet)
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Compte rendu intégral des séances du 4 décembre 2002 :
- 1ère séance du 4 décembre 2002 : question préalable (rejet)
- 2ème séance du 4 décembre 2002 : discussion générale (suite)
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Compte rendu intégral des séances du 5 décembre 2002 :
- 1ère séance du 5 décembre 2002 : motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (avant art 1er)
- 2ème séance du 5 décembre 2002 : discussion des articles (suite - avant art 1er, art 1er)
- 3ème séance du 5 décembre 2002 : discussion des articles (suite - art 1er, art 2, art 3, après art 3, titre)
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Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2002 :
- 2ème séance du 10 décembre 2002 : explications de vote, vote sur l'ensemble
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2002 : discussion générale, question préalable (rejet), discussion des articles (art 1er, art additionnels après art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art additionnels après art 6), vote sur l'ensemble
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Assemblée nationale (lecture texte CMP)
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Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2002 :
- 2ème séance du 19 décembre 2002 : exception d'irrecevabilité (rejet), discussion générale, vote sur l'ensemble
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Sénat (lecture texte CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2002 : discussion générale, vote sur l'ensemble
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