Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi

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LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006

Dernière modification: 19 février 2008

Consulter le texte : LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Projet de loi

Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007

Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 juillet 2007

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Rapport n° 66 de M. Gilles Carrez

Rapport n° 393 de M. Philippe Mariani

Débats parlementaires

Assemblée nationale

Compte rendu intégral des séances du 16 juillet 2007:

- 1ère séance du 16 juillet 2007: question préalable

- 2ème séance du 16 juillet 2007: Article premier, art 2, art 3, art 4, art 5 à art 8, après l'art 8

Sénat

Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2007: Discussion générale et discussion art 4

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