Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines



Echéancier de mise en application de la loi

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Décrets (ou observations)
Article 1
Code de la construction et de l'habitation, art. L.128-1 et L.128-3 Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003