Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dernière modification: 31 janvier 2008





Dossiers législatifs

Sénat

Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral de la séance du 9 janvier 2007 :
  • 3ème séance du 9 janvier 2007: avant l'article premier, article premier, après l'article premier, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, art 4 bis

Compte rendu des séances du 10 janvier 2007:
  • 2ème séance du 10 janvier 2007 : Art 12 (suite), après l'art 12, art 13 et 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17, seconde délibération, art 4, art 13, art 27 (nouveau), explications de vote

Sénat (2ème lecture)

Assemblée nationale (2ème lecture)

Compte rendu intégral des séances du 22 février 2007 :