Dossiers législatifs - LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Dernière modification: 30 janvier 2008
- Projet de loi
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 juillet 2002 Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. Le taux de chômage des jeunes est le double de la moyenne nationale. Les jeunes les moins qualifiés sont particulièrement touchés. Afin de faciliter leur insertion dans la vie professionnelle, le projet de loi créé un contrat sans charges. L'employeur ne paiera que le salaire brut. Les charges patronales seront payées par l'Etat. Le dispositif est réservé aux embauches en contrat à durée indéterminée, dans les établissements de moins de 250 salariés, bénéficiant à des jeunes de 16 à 22 ans n'ayant pas atteint le niveau du baccalauréat. Le soutien de l'Etat sera acquis pendant trois ans (deux ans à taux plein, la troisième année à 50%). Cette durée permettra aux jeunes embauchés de prétendre à la validation des expériences et d'obtenir ainsi une qualification selon des modalités qui seront définies par les partenaires sociaux. Un décret précisera les modes de gestion du dispositif.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 juillet 2002
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2002
- Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 1er août 2002
- Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 1er août 2002
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2002 présentée par plus de soixante députés
- Observations du Gouvernement
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-459 DC du 22 août 2002
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Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires (urgence déclarée)
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2002 : discussion des articles (art 1er, art 2, art additionnels après art 2, 2nde délibération, art 1er), vote sur l'ensemble
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 30 juillet 2002 :
- 1ère séance du 30 juillet 2002 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale
- 2ème séance du 30 juillet 2002 : motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (avant art 1er, art 1er)
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Compte rendu intégral des séances du 31 juillet 2002 :
- 1ère séance du 31 juillet 2002 : discussion des articles (suite - art 1er, après art 1er, art 2, après art 2, art 3, après art 3, avant art 1er), explications de vote, vote sur l'ensemble
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Sénat (lecture texte CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 1er août 2002 : discussion générale, vote sur l'ensemble
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Assemblée nationale (lecture texte CMP)
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Compte rendu intégral de la séance du 1er août 2002 :
- 3ème séance du 1er août 2002 : discussion générale, vote sur l'ensemble
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