Dossiers législatifs - LOI n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
Dernière modification: 30 mars 2003
- Projet de loi constitutionnelle et exposé des motifs
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 octobre 2002 Le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la réforme de la décentralisation qui sera mise en œuvre tout au long de la législature. La réforme constitutionnelle permettra de fonder les bases constitutionnelles d'une République unitaire et décentralisée, afin de favoriser le développement d'une démocratie locale au service des citoyens, dans le respect de l'unité et de l'indivisibilité de la République. Les assises des libertés locales, qui débutent le 19 octobre à Nantes et se dérouleront jusqu'en janvier 2003, permettront, dans chaque région de métropole et d'outre-mer, de recueillir les souhaits des collectivités en ce qui concerne leurs compétences et la façon dont la loi devrait régir leur exercice. Au printemps 2003, un projet de loi organisant des transferts de compétences et des expérimentations sera déposé au Parlement. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a ensuite présenté le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Ce projet porte, pour l'essentiel, sur la rénovation du titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales, autour de quatre axes : l'organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe, l'autonomie financière des collectivités territoriales et le statut des collectivités d'outre-mer. Quelques-unes de ces dispositions intéressent, toutefois, plus directement le fonctionnement de l'Etat. Le projet de loi consacre l'existence des régions et rend possible la création de collectivités territoriales à statut particulier en lieu et place de celles existantes. Il affirme l'organisation décentralisée de la République dès l'article 1er de la Constitution et reconnaît la vocation des collectivités territoriales " à exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à l'échelle de leur ressort ". A cet effet, le pouvoir réglementaire dont disposent les collectivités territoriales est constitutionnellement reconnu. Une capacité d'expérimentation leur est ouverte. Celle-ci leur permettra, dans le cadre de leurs compétences et sur une habilitation propre, de déroger pour une durée déterminée aux dispositions législatives ou réglementaires existantes. Le Parlement et le Gouvernement pourront également procéder à des expérimentations, afin d'éprouver la pertinence de réformes envisagées. Le projet prévoit trois nouveaux instruments de démocratie directe : le droit de pétition pour saisir l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, le referendum décisionnel local dans le champ de compétences des collectivités et la consultation des électeurs sur une question intéressant l'organisation institutionnelle de la collectivité. Le projet de loi garantit l'autonomie financière des collectivités territoriales et l'existence des dispositifs de péréquation nécessaires pour corriger les inégalités de ressources. Il permet ainsi aux collectivités territoriales de fixer, dans les conditions prévues par la loi, le taux et l'assiette des impositions locales. Il leur assure que, dans des conditions déterminées par une loi organique, leurs ressources propres constitueront une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources et que tout transfert de compétences s'accompagnera d'un transfert de ressources corrélatif de la part de l'Etat. En ce qui concerne l'outre-mer, le projet de loi distingue les départements et régions régis par le principe d'assimilation législative et les collectivités territoriales d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Un changement de régime n'est possible qu'avec le consentement des populations intéressées. Il offre à l'ensemble des départements et régions d'outre-mer les souplesses justifiées par leurs caractéristiques et contraintes particulières et à chaque collectivité d'outre-mer un statut propre conforme à ses spécificités et à ses attentes, pouvant aller jusqu'à l'autonomie. Enfin, le projet de loi conforte le rôle spécifique du Sénat dans la représentation des collectivités territoriales en lui réservant la primeur du débat parlementaire sur les projets de loi qui les concernent.
- Projet de loi constitutionnelle adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2002
- Projet de loi constitutionnelle adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2002
- Projet de loi constitutionnelle adopté en 2e lecture par le Sénat le 11 décembre 2002
- Projet de loi constitutionnelle adoptée par le Congrès le 17 mars 2003
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 mars 2003 présentée par plus de soixante sénateurs
- Observations du Gouvernement
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-469 DC du 26 mars 2003
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Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 29 octobre 2002 : discussion générale
- Compte rendu intégral de la séance du 30 octobre 2002 : motions d'ordre, discussion générale (suite), question préalable (rejet), demande de renvoi à la commission (rejet), discussion des articles (art 1er, art additionnels après art 1er, art additionnel après art 1er ou avant art 2, art 2, art 3, art additionnels après art 3, art 4)
- Compte rendu intégral de la séance du 31 octobre 2002 : discussion des articles (suite - art 4)
- Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2002 : discussion des articles (suite - art 4, art additionnel après art 4, art 5, art additionnels après art 5)
- Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2002 : discussion des articles (suite - art 7, art additionnel après art 7, art 9, art 8, art additionnel avant art 10, ou après art 11, art 10, art additionnel après art 10, art additionnels avant art 11, art 11, art additionnel après art 11)
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 19 novembre 2002 :
- 1ère séance du 19 novembre 2002 : discussion générale
- 2ème séance du 19 novembre 2002 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale
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Compte rendu intégral des séances du 20 novembre 2002 :
- 1ère séance du 20 novembre 2002 : discussion générale (suite)
- 2ème séance du 20 novembre 2002 : discussion générale (suite)
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Compte rendu des séances du 21 novembre 2002 :
- 1ère séance du 21 novembre 2002 : motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er)
- 2ème séance du 21 novembre 2002 : discussion des articles (suite - art 1er, après art 1er, art 1er bis)
- 3ème séance du 21 novembre 2002 : discussion des articles (suite - après art 1er bis, art 2, art 3)
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Compte rendu intégral des séances du 22 novembre 2002 :
- 1ère séance du 22 novembre 2002 : discussion des articles (suite - art 3)
- 2ème séance du 22 novembre 2002 : discussion des articles (suite - après art 3, art 4)
- 3ème séance du 22 novembre 2002 : discussion des articles (suite - art 4, après art 4, art 5, art 6)
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Compte rendu intégral des séances du 26 novembre 2002 :
- 2ème séance du 26 novembre 2002 : discussion des articles (suite - art 6)
- 3ème séance du 26 novembre 2002 : discussion des articles (suite - art 6, art 7)
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Compte rendu intégral des séances du 27 novembre 2002 :
- 1ère séance du 27 novembre 2002 : discussion des articles (suite - art 7)
- 2ème séance du 27 novembre 2002 : discussion des articles (suite - art 7, art 8, art 9, art 10, après art 10, art 11, après art 11)
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Compte rendu intégral de la séance du 4 décembre 2002 :
- 1ère séance du 4 décembre 2002 : explications de vote, vote sur l'ensemble
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Sénat (2e lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 11 décembre 2002 : discussion générale, question préalable (rejet), demande de renvoi à la commission (rejet), discussion des articles (art 3, art additionnels après art 3, art 4, art additionnels après art 4, art 6, art 7, art 8, art additionnel après art 8), vote sur l'ensemble
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Congrès
- Compte rendu analytique de la séance du 17 mars 2003 : explications de vote, vote sur l'ensemble
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