Dossiers législatifs - Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Dernière modification: 01 janvier 2003
- Proposition de loi organique
- Proposition de loi organique adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 12 juin 2003
- Proposition de loi organique adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2003
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003
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Dossiers législatifs
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Sénat
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 12 juin 2003 : discussion générale, discussion ds articles (art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnel après art 4, art 5), vote sur l'ensemble
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 7 juillet 2003 :
- 1ère séance du 7 juillet 2003 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale
- 2ème séance du 7 juillet 2003 : discussion générale (suite), discussion des articles (art 2, art 3, après art 3, art 4, art 5, art 8), explications de vote, vote sur l'ensemble
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