Dossiers législatifs - LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
Dernière modification: 19 février 2008
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- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juin 2004 Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi relatif à l’assurance maladie. La situation de l’assurance maladie est extrêmement préoccupante, comme l’a constaté le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie installé en octobre 2003 par le Premier ministre et réunissant les représentants des acteurs du monde de la santé. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre une réforme structurelle de l’assurance maladie, en concertation avec l’ensemble des acteurs. Cette réforme vise à sauvegarder notre régime d’assurance maladie, en préservant et en consolidant ses principes fondamentaux auxquels les Français sont légitimement attachés, à savoir l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. La réforme engagée par le Gouvernement repose sur trois axes principaux : l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du système de soins, tant au niveau du pilotage général que du recours aux soins, pour les assurés sociaux ; la nécessité de faire des choix fondés sur des critères scientifiques, sans remise en cause de l’universalité de la couverture, et opérés dans l’intérêt de la qualité des soins et de la santé des patients ; le redressement financier de l’assurance maladie par la mise en place d’une l’organisation plus efficiente des soins et par une augmentation juste et équilibrée des recettes. 1.- Le titre premier du projet de loi porte sur l’amélioration de l’organisation des soins. Soigner mieux en dépensant mieux, ne sera possible qu’au prix d’un changement profond des comportements des acteurs. Une effective coordination des soins sera favorisée par la mise en place du dossier médical personnel et par le développement de parcours de soins coordonnés autour d’un médecin traitant ou dans le cadre des réseaux de soins. Les liens entre médecine de ville et hôpitaux seront renforcés au travers d’un pilotage cohérent au niveau régional conduisant à rapprocher les agences régionales de l’hospitalisation et les unions régionales des caisses d’assurance maladie. 2.- Le titre II du projet de loi répartit les responsabilités. Une Haute Autorité de santé sera créée et se prononcera sur l’efficacité thérapeutique des produits, des actes et des protocoles de soins utilisés ou appliqués par les médecins. La formation des professionnels et l’évaluation des pratiques doivent contribuer à promouvoir une utilisation accrue des bonnes pratiques validées . Si l’État reste le garant des principes fondamentaux du système de soins et d’assurance maladie, en particulier en matière de santé publique et pour les équilibres économiques, l’assurance maladie se voit confier une délégation de gestion élargie. Elle est ainsi associée à la définition de la politique hospitalière et de la politique du médicament. Elle se voit confier des pouvoirs nouveaux dans le domaine des soins ambulatoires. Cette délégation de gestion renforcée est exercée par des instances de direction renouvelées, à la fois légitimes et responsables. Les conseils définiront les principales orientations de la politique des caisses d’assurance maladie et les directeurs recevront les pouvoirs permettant de les mettre en œuvre. L’organisation interne des caisses locales devra permettre une mise en œuvre rapide, efficace et adaptée aux contextes locaux des grandes orientations fixées par l’État. Les régimes d’assurance maladie agiront en partenariat avec les organismes de couverture complémentaire et les professionnels de santé afin de favoriser la gestion cohérente des prestations remboursées et de faciliter la relation avec les professionnels de santé et le partage des données de santé ; la prééminence de l’assurance maladie obligatoire ne sera cependant pas remise en cause. Une union nationale des caisses d’assurance maladie formée des caisses des trois principaux régimes (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, Mutualité sociale agricole, Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes) jouera un rôle central dans le pilotage de l’assurance maladie : elle conclura, dans le cadre d’un partenariat, les conventions fixant notamment les modalités d’exercice des professions médicales et paramédicales. 3.- Le titre III du projet prévoit un certain nombre de mesures de financement de l’assurance maladie afin d’en assurer la pérennité et de réduire son déficit. Ces mesures sont supportées par l’ensemble des acteurs : les entreprises, avec la contribution sociale de solidarité des sociétés, les assurés, avec la contribution sociale généralisée, et l’industrie des produits de santé.
- Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 20 juillet 2004
- Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après CMP le 30 juillet 2004
- Projet de loi adopté par le Sénat le 30 juillet 2004 articles 1er A à 18 art. 18 bis à 29 art. 29 (suite) à 34 ter art. 35 à 45
- Décision n°2004-504 DC du Conseil constitutionnel du 12 août 2004
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
- Rapport n° 1703 de M. Jean-Michel Dubernard
- Rapport n° 424 Tome I, Tome II Alain Vasselle
- Rapport MM. Jean-Michel Dubernard et Alain Vasselle
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Débats parlementaires
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Assemblée nationale
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Compte rendu intégral des séances du 29 juin 2004 :
- 2ème séance du 29 juin 2004 Discussion générale
- 3ème séance du 29 juin 2004 exception d'irrecevabilité (non adoptée)
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Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2004 :
- 1ère séance du 30 juin 2004 Question préalable
- 2ème séance du 30 juin 2004 Suite
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Compte rendu intégral des séances du 1er juillet 2004 :
- 1ère séance du 1er juillet 2004 (suite)
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- 3ème séance du 1er juillet 2004 Avant l'article premier
- 4ème séance du 1er juillet 2004 Avant l'article premier (suite), article premier
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Compte rendu intégral des séances du 2 juillet 2004 :
- 1ère séance du 2 juillet 2004 Discussion des articles : article premier
- 2ème séance du 2 juillet 2004 Suite de la discussion des articles : article premier, après article premier, avant art 2
- 3ème séance du 2 juillet 2004 article 3
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Compte rendu intégral des séances du 5 juillet 2004 :
- 1ère séance du 5 juillet 2004 Suite de discussion des articles : avant art. 2, art. 2
- 2ème séance du 5 juillet 2004 Suite de discussion des articles : art. 2 (suite)
- 3ème séance du 5 juillet 2004 Suite de discussion des articles : art. 3 (suite)
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Compte rendu intégral des séances du 6 juillet 2004 :
- 1ére séance du du 6 juillet 2004 Suite de la discussion des articles : art 2, après art 2
- 2ème séance du 6 juillet 2004 Suite de la discussion des articles : après art 2, après art 3, art 4
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- 3ème du 6 juillet 2004 Suite de la discussion article 4
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Compte rendu intégral des séances du 7 juillet 2004 :
- 1ère séance du 7 juillet 2004 Suite de la discussion des articles : article 4, art 5, après art 5
- 2éme séance du 7 juillet 2004 Suite de la discussion : article 6, avant art 7
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Compte rendu intégral des séances du 8 juillet 2004 :
- - 1ère séance du 8 juillet 2004 Suite de la discussion : article 7
- 2ème séance du 8 juillet 2004 Suite de la discussion : article 7, art 8, après art 8
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Compte rendu intégral des séances du 9 juillet 2004 :
- 1ère séance du 9 juillet 2004 : scussion des articles :article 10,
- 2ème séance du 9 juillet 2004 avant l'article 11, article 11
- 3ème séance du 9 juillet 2004 Suite de l'article11, article 12
- 1ère séance du 10 juillet 2004 art 12, après art 12, art 13, après art 13, art 14
- 2ème séance du 10 juillet 2004 art 14, après art 14, art 15
- 3ème séance du 10 juillet 2004 art 15, après art 15, art 16, après art 16
- 1ère séance du 11 juillet 2004 avant art 17, art 17 , après art 17, art 18
- 2ème séance du 11 juillet 2004 : ant art 19, art 19
- 1ère séance du 12 juillet 2004 art 20, avant art 21, art 21
- 2ème séance du 12 juillet 2004 : art 21, art 22, avant art 23, art 24
- 3ème séance du 12 juillet 2004 art 25, après art 25, art 26
- Compte rendu intégral de la séance du 13 juillet 2004 s l'art 27
- 1ère séance du 15 juillet 2004 art 28, art 29
- 2ème séance du 15 juillet 2004 s l'art 29, avant art 30, art 30
- 1ère séance du 16 juillet 2004 Art 30 (suite), après l'art 30, convocation d'une commission mixte paritaire
- 2ème séance du 16 juillet 2004 Après l'art 30 (suite), art 31
- 3ème séance du 16 juillet 2004 Avant l'art 32, art 32 et 33, après l'art 33, art 34 à 36, après l'art 36, art 38
- - 1ère séance du 19 juillet 2004 Avant l'art 36 (amendements précédemment réservés), art 37 (précédemment réservé), après l'art 37 (amendements précédemment réservés) avant l'art 39
- 2ème séance du 19 juillet 2004 Après l'art 39 (suite), art 39 et 40, après l'art 40, avant l'art 40, avant l'art 41, art 41
- 3ème séance du 19 juillet 2004 Art 42 et 43, avant l'art 44, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45
- 1ère séance du 20 juillet 2004 u texte
- 1ére séance du 30 juillet 2004 Discussion du texte adoptée la CMP : exception d'irrecevabilité, (non adoptée), question préalable (non adoptée), discussion générale, discussion des amendements, adoption du texte
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Sénat
- Compte rendu intégral de la séance du 22 juillet 2004
- Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2004
- Compte rendu intégral de la séance du 24 juillet 2004
- Compte rendu intégral de la séance du 26 juillet 2004
- Compte rendu intégral de la séance du 27 juillet 2004 45, articles additionnels (précédemment réservés). Explications de vote. Commission mixte paritaire.
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