Dossiers législatifs - LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
Dernière modification: 14 janvier 2008
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 octobre 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
- Rapport de M. Luc Chatel sur la mise en application de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée le 11 décembre 2003 devant l' Assemblée nationale en première lecture
- Proposition de loi adoptée le 22 juin 2004 devant le Séant en première lecture
-
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
-
Sénat
-
-
Documents préparatoires
-
Débats parlementaires
-
Assemblée nationale (1ère lecture)
-
Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2003
- - 1ère séance du 11 décembre 2003: Discussion des articles: article 1, art 2, après art 2, avant art 3, art 3, après art 3, avant art 4, art 4, après art 4, adoption du texte
-
-
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral des séances du 22 juin 2003 Discussion générale,discussion des articles,article premier,article 2,articles additionnels,article 2 bis (nouveau),article 2 ter (nouveau),article 3,articles additionnels,article 3 bis (nouveau),article additionnel,article 4,articles additionnels,articles additionnels,intitulé ,explications de vote : adoption du texte
-
Assemblée nationale (2ème lecture)
-
Compte rendu intégral des séances du 20 janvier 2005
- - 1ère séance du 20 janvier 2005 Art premier, art 2, après l'art 3, avant l'art 4, art 4, avant l'art 5, art 6
-
-