Dossiers législatifs - LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires | Legifrance

Dossiers législatifs - LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires

Dernière modification: 13 février 2008

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Proposition de loi
Petite loi
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 5 avril 2005
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 28 juillet 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
- Assemblée nationale
  - Dossier législatif de l'Assemblée nationale
- Sénat
  - Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 168 de M. Jean Arthuis
- Rapport n° 2209 de M. Philippe Rouault
Débats parlementaires
- Assemblée nationale
  - Compte rendu intégral des séances du 5 avril 2005 :
    - 3ème séance du 5 avril 2005 Discussion générale, article unique
- Sénat
  - Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2005 Discussion générale, article unique

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