Dossiers législatifs - LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Dernière modification: 14 janvier 2008
- Proposition de loi
- Proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 juin 2005
- Proposition de loi adoptée par l' Assemblée nationale le 12 juillet 2005
- Décision n° 2005-520 du Conseil constitutionnel du Conseil constitutionnel
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2005 Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, demande de renvoi à la commission, article unique, vote
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 12 juillet 2005 :
- 2ème séance du 12 juillet 2005 Exception d'irrecevabilité, discussion générale, article unique, explication de vote, vote
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