Dossiers législatifs - LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
Dernière modification: 14 janvier 2008
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
- Exposé des motifs
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 mars 2005 La ministre de la Défense a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. Cette ordonnance a procédé à la codification des textes essentiels de l’organisation et du droit de la défense, telles notamment la loi du 14 septembre 1791 sur les relations des autorités civiles et militaires, la loi du 28 Germinal an VI sur les conditions de l’emploi de la force par les militaires de la gendarmerie nationale, les ordonnances du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la Nation en temps de guerre et l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Elle a regroupé, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu’alors dispersées, sans leur apporter d’autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de la défense répond à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. Le projet de loi modifie en outre des dispositions du code de la défense. Ces modifications, qui ne pouvaient être réalisées dans le cadre de l’ordonnance du 20 décembre 2004 soumise au principe de la codification à droit constant, visent à moderniser et à adapter diverses dispositions et régimes juridiques de la défense aux exigences de l’État de droit, de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et de la réforme de l’État. Le projet de loi supprime l’obligation de plainte préalable du ministre de la défense ou du ministre des finances en cas de poursuite d’infractions à la législation sur les armes. Il abroge le monopole d’État qui s’appliquait aux produits explosifs à usage militaire ; toute activité en ce domaine reste cependant soumise à des autorisations, agréments techniques et contrôles prévus par la loi. Il complète la définition de la protection et du contrôle des matières nucléaires, dont le ministre chargé de l’industrie a la responsabilité, et précise les attributions des inspecteurs des matières nucléaires. Enfin, il ajoute à la définition des actes de terrorisme figurant à l’article 421-1 du code pénal la commission d’infractions, définies dans le code de la défense, relatives aux matières nucléaires.
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2004-1374
- Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 7 avril 2005
- Projet de loi modifié en première lecture par le Sénat le 6 octobre 2005
- Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 28 novembre 2005
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 11 janvier 2007 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
-
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
-
Sénat
-
-
Documents préparatoires
-
Débats parlementaires
-
Assemblée nationale (1ère lecture)
-
Compte rendu intégral des séances du 7 avril 2005 :
- - 2ème séance du 7 avril 2005 Code de la défense, exception d'irrecevabilité, art 4, après l'art 7, art 9, art 10, art 17, art 18, titre, vote, adoption
-
-
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 6 octobre 2005 Adoption du projet de loi
-
Assemblée nationale (2ème lecture)
-
Compte rendu intégral des séances du 28 novembre 2005
- 1ère séance du 28 novembre 2005 Discussion (suite), adoption
-
-