Dossiers législatifs - LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
Dernière modification: 12 février 2008
- LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
- Projet de loi
- Exposé des motifs
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 mai 2005 Le ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté un projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Malgré la réussite des sept parcs nationaux existants, (Vanoise, Port-Cros, Pyrénées Occidentales, Cévennes, Écrins, Mercantour, Guadeloupe), la politique des parcs nationaux en France marque depuis de nombreuses années des signes d’essoufflement : la France n’a en effet pu créer de nouveaux parcs nationaux depuis quinze ans, alors même que la volonté existe, notamment outre-mer. En grande partie inspirée du rapport rédigé par M. Jean-Pierre Giran, député du Var, le projet de loi donne une nouvelle ambition à la France en matière de parcs nationaux et crée un outil nouveau : le parc naturel marin. Ce projet de loi prévoit de consolider la protection dont bénéficient les espaces protégés d’un parc national, maintenant ainsi le rang international de cette protection (catégorie II de l’UICN - Union mondiale pour la nature), et de renforcer le droit pénal applicable dans ces espaces ; il introduit plusieurs innovations majeures : la " zone périphérique " du parc n’est plus délimitée par l’État mais résulte de la libre adhésion des communes au plan de préservation et d’aménagement du parc national ; une dotation forfaitaire spécifique est prévue en faveur de ces communes pour les sujétions qui résultent du régime de protection ; le régime juridique des parcs naturels est conçu pour répondre aux spécificités techniques et juridiques du milieu marin. Tirant les leçons de l’expérience réussie des parcs naturels régionaux, le projet de loi résout l’une des questions posées depuis l’origine des parcs nationaux : celle de l’association des collectivités locales à la politique du parc. Il permet aux porteurs des projets de parcs nationaux des Hauts de la Réunion, de la Guyane et des Calanques, ainsi qu’aux porteurs du projet de parc naturel marin de la mer d’Iroise, de poursuivre activement leurs réflexions et d’aboutir dans les dix-huit mois qui viennent. Il répond à l’ambition des collectivités qui désirent s’organiser pour protéger une nature exceptionnelle et en tirer parti pour le bien-être de leurs habitants sans compromettre la conservation à long terme de ces joyaux de nature. Le projet de loi instaure une forme de gouvernance locale exigeante où l’État demeure fortement présent au regard du patrimoine de niveau national ou mondial dont il s’agit, mais où les collectivités trouvent une place et assument une responsabilité à la mesure des intérêts qui sont les leurs.
- Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 1er décembre 2005
- Projet de loi modifié en première lecture par le Sénat le 1er février 2006
- Petite loi
- Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 30 mars 2006
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
-
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
-
Sénat
-
-
Documents préparatoires
-
Débats parlementaires
-
Assemblée nationale (1ère lecture)
-
Compte rendu intégral des séances du 30 novembre 2005 :
- 1ère séance du 30 novembre 2005 Discussion générale
- 2ème séance du 30 novembre 2005 : Exception d'irrecevabilité, question préalable
-
Compte rendu intégral des séances du 1er décembre 2005 :
- - 2ème séance du 1er décembre 2005 Motion de renvoi en commission, art premier, art 2 à 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12 à 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, explications de vote
-
-
Sénat (1ère lecture)
-
Sénat (CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 14 mars 2006 conclusions de la CMP, explications de vote
-
Assemblée nationale (CMP)
-
Compte rendu intégral des séances du 30 mars 2006
- 1ère séance du 30 mars 2006 Discussion et adoption du projet de loi
-
-