Dossiers législatifs - Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Dernière modification: 24 janvier 2008
- Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble 9 février 2005
- Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 16 juin 2005.
- Petite loi
- Proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
- Petite loi
- Proposition de loi adoptée en CMP par l'Assemblée nationale le 1er juin 2006
- Proposition de loi adoptée en CMP par le Sénat le 1er juin 2006
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 14 juin 2005 :
- - 1ère séance du 14 juin 2005 Avant l'art premier, art premier, après l'art premier
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Compte rendu intégral du 16 juin 2005 :
- - 1ère séance du 16 juin 2005 Art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, projet de loi adopté
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2005 Discussion générale, discussion des articles, art premier, art additionnels, art 2, art 2 bis, art 2 ter (nouveau), art 3, art additionnels, explications de vote
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Assemblée nationale (2ème lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2005
- 1ère séance du 15 décembre 2005 Discussion générale
- 2ème séance du 15 décembre 2005 Avant l'art premier, art premier, après l'art premier, art premier bis, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote
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Sénat (2ème lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 29 mars 2006 Discussion générale, art premier, art additionnels, art premier bis, art additionnel, art 3, art additionnels, explications de vote
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Assemblée nationale (CMP)
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Compte rendu intégral des séances du 1er juin 2006
- 1ère séance du 1er juin 2006 Discussion et adoption du texte
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Sénat (CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 1er juin 2006 Discussion et adoption du texte
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