Dossiers législatifs - LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
Dernière modification: 19 février 2008
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2006
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2006
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