Dossiers législatifs - LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
Dernière modification: 14 janvier 2008
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 mai 2006 Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, Porte-parole du Gouvernement, a présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget pour 2005. Ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 1er juin 2006, conformément aux délais fixés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La loi de finances initiale (LFI) prévoyait pour 2005 un déficit budgétaire de 45,1 milliards d’euros. L’exécution du budget s’est finalement traduite par un déficit de 43,5 milliards d’euros. Le solde budgétaire s’améliore donc de 1,6 milliard d’euros par rapport à la LFI 2005. Cette réduction est le résultat de : la maîtrise des dépenses de l’État : en 2005, pour la troisième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été strictement respecté. Les dépenses qui se sont établies à 288,4 milliards d’euros hors fonds de concours progressent au même rythme que l’inflation ; la bonne tenue des recettes qui se sont élevées à 243,3 milliards d’euros hors fonds de concours, soit 2,1 % d’augmentation. Le projet de loi de règlement comporte également les mesures traditionnelles de régularisation (ouvertures et annulations de crédits) ainsi que l’affectation des résultats définitifs qui intègrent, outre le solde du budget général, les profits et pertes des comptes spéciaux du Trésor et les profits et pertes d’opérations de trésorerie. Le projet de loi de règlement pour 2005 est le dernier à être présenté dans les conditions fixées par l’ordonnance organique de 1959. En application de la loi organique du premier août 2001 relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement sera, à partir des comptes 2006, considérablement enrichi par la mise en place d’une véritable comptabilité patrimoniale et la présentation pour chaque programme d’un rapport annuel de performance.
- Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 2006
- Petite loi
- Décision n° 2006-538 DC du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2006
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