Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi

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LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Dernière modification: 24 janvier 2008

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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22/11/2006

Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2006

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Documents préparatoires

Rapport n°3492 de M. Bernard Pousset

Rapport n° 151 de Mme Marie-Thérèse Hermange

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu analytique des séances du 11 décembre 2006:

1ère séance du 11 décembre 2006 art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, explications de vote

Sénat (1ère lecture)

Compte rendu intégral de la séance du 18 janvier 2007 Discussion générale, art premier, art additionnels, art additionnel, art additionnel, explications de vote

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