Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi

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LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

Dernière modification: 01 janvier 2007

Consulter le texte : LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale

Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2005

Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Rapport n°29 de M. Charles Guené

Rapport n°3610 de M. Christian Decocq

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2005 Discussion et adoption de la proposition de loi

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 25 janvier 2007

Séance du 25 janvier 2007 Discussion et adoption de la proposition de loi

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