Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi

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LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique

Dernière modification: 28 janvier 2008

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Proposition de loi

Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2007

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 8 février 2007

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Rapport n°160 de M. Yves Détraigne

Rapport n°3661 de M. Etienne Blanc

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

Compte rendu intégral de la séance du 23 janvier 2007 Discussion et adoption de la proposition de loi

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 8 février 2007:

1ère séance du 8 février 2007 Art premier, art 2 à 5, et art 6 à 10

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