Sunday, November 22, 2009
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Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Dernière modification: 23 janvier 2008
Consulter le texte :
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Proposition de loi
Petite loi
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 7 février 2007
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Compte rendu intégral des séances du 7 février 2007
1ère séance du 7 février 2007
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