Wednesday, February 10, 2010
Accueil
>
Dossiers législatifs
>
Lois publiées depuis le début de la XIIè législature (juin 2002)
> Détail d'une loi
Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Dernière modification: 23 janvier 2008
Consulter le texte :
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
Proposition de loi
Petite loi
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 7 février 2007
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Rapport n° 11 de M. Henri de Richemont
Rapport n° 3655 de M. Xavier de Roux
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2006
: Discussion générale, art premier, art 4 à 6, art 17, art 19
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 7 février 2007
1ère séance du 7 février 2007
Haut de la page
