Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi

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LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et liens vers les décrets d'application

Dernière modification: 12 février 2008

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LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 24 octobre 2007 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Proposition de loi

Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2006

Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Rapport n° 12 de M. Philippe Marini

Rapport n° 3464 de M. Gilles Carrez

Rapport n° 217 de M. Philippe Marini

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2006 Exception d'irrecevabilité, discussion des articles, art additionnels, art 2, art additionnel, art 5 à 7, explications de vote

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 17 janvier 2007 :

- 1ère séance du 17 janvier 2007 Art premier, art premier bis à 4, art 5 et 6, après l'art 7

Sénat (2ème lecture)

Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2007 Discussion générale, art 5, art 8 (nouveau), art 9, art additionnel, explications de vote

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