LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
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Compte rendu analytique de la séance du 31 octobre 2006
Droit électoral, art 8 et 9, pouvoirs des juridictions financières, art 12, art 14, art 15, explications de vote, discussion des articles de la loi ordinaire, art additionnel, art 2 à 4, consultations locales, art additionnels, juridictions financières, clipperton, statut des T.A.A.F, art 10, ratification des ordonnances, art 12, art additionnels, art 13, art additionnels, explications de vote
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 23 janvier 2007:
Compte rendu intégral des séances du 24 janvier 2007 :
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1ère séance du 24 janvier 2007
Art premier, art 3 à 6, art 2 (précédemment réservé), art 7, après l'art 7, art 8 à 11, art 11 bis, art 12 et 13, après l'art 13, art 14 à 17, après l'art 17
Sénat (CMP)
Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 7 février 2007 :
