Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi

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LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution

Dernière modification: 25 janvier 2008

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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29/03/2006

Projet de loi constitutionnelle adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006

Projet de loi adopté par le Sénat le 16 janvier 2007

Projet de loi adopté par le Congrès du Parlement le 19 février 2007

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Rapport n° 3506 de M. Didier Quentin

Rapport n°145 de M. Jean-Jacques Hyest

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 13 septembre 2006

2ème séance du 13 décembre 2006 : avant l'article unique, article unique, titre

Sénat (1ère lecture)

Compte rendu intégral de la séance du 16 janvier 2007 : adoption d'un projet de loi constitutionnelle, discussion générale, art additionnels avant l'article unique, article unique

Congrès du Parlement

Compte rendu intégral des séances du 19 février 2007

1ère séance du 19 février 2007: explications de vote, résultats du scrutin

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