Dossiers législatifs - LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament et liens vers les décrets d'application
Dernière modification: 12 février 2008
- LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
- Exposé des motifs
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 mai 2006 Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Le projet de loi a pour objet principal de transposer la directive n° 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 qui a modifié la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Le projet de loi prévoit des mesures permettant de faciliter et d’accélérer l’arrivée des médicaments génériques sur le marché. Il procède à la définition de la notion de médicaments biologiques similaires et précise celle du médicament homéopathique. Il modifie par ailleurs le régime juridique des autorisations de mise sur le marché dans le sens d’un renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et allège le régime des importations de médicaments par les particuliers. Enfin, il étend le champ des exonérations de responsabilité des professionnels de santé et des fabricants de médicaments au cas où le ministre chargé de la santé décide de permettre, pour faire face à une menace sanitaire grave, l’utilisation de médicaments en dehors des conditions prévues par leurs autorisations. En outre, le projet de loi comporte des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives n° 2002/98/CE du 27 janvier 2003, n° 2003/15/CE du 27 février 2003 et n° 2004/23/CE, 2004/24/CE et 2004/28/CE du 31 mars 2004 relatives aux autres produits de santé (médicaments à base de plantes, médicaments vétérinaires, produits cosmétiques, produits d’origine humaine, aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales), à l’adaptation des infractions pénales relatives à ces produits ainsi qu’à l’extension ou à l’adaptation aux collectivités d’outre-mer des dispositions du projet de loi.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2007
- Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
- Petite loi
- Décision n° 2007-549 DC du Conseil constitutionnel du 19 février 2007
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Assemblée nationale (1ère lecture)
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Compte rendu intégral des séances du 11 janvier 2007 :
- 1ère séance du 11 janvier 2007 Art premier, art 2, après l'art 2, art 3 et 4, après l'art 4, art 5
- 2ème séance du 11 janvier 2007 Art 5 (suite), art 6 à 9, après l'art 9, art 10 et 11, art 12 à 14, art 15, après l'art 15, art 16 à 28, après l'art 28, art 29 et 30
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Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2007 Discussion des articles, art 3, art additionnel, art 5, art additionnels, art 6, art 8 et 9, art 9 bis, art 11 et 12, art 15, art 15 bis (nouveau), art 15 ter (nouveau), art 21, art 26, art additionnel après l'art 26, art additionnel avant l'art 28, art 28, art 28 bis (nouveau), art 28 ter (nouveau), art 28 quater, art 28 sexies (nouveau), art 28 septies, art additionnels, art 29 et 30, explications de vote
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Assemblée nationale (CMP)
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Compte rendu intégral des séances du 6 février 2007 :
- 2ème séance du 6 février 2007 Discussion et adoption du projet de loi
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Sénat (CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2007 Explications de vote
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