Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi
LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Dernière modification: 25 janvier 2008





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