Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi

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LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Dernière modification: 28 janvier 2008

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LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2/11/2006

Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007

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