Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi

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LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Dernière modification: 24 janvier 2008

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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20/04/2005

Projet de loi adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 6 février 2007

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