LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats et liens vers les décrets d'application
Dernière modification: 13 février 2008
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Assemblée nationale (Urgence déclarée - 1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 14 décembre 2006 :
Sénat (1ère lecture)
-
Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2007
Discussion générale, art additionnels, art premier B (nouveau), art premier C, art additionnel, art premier E (nouveau), art additionnels, art premier, art 2, art additionnel, art 3, art 5 A (nouveau), art additionnel, art 5 et 6, art 6 bis (nouveau), art additionnel, art 6 quater, art 6 quinquies (nouveau), art 7 A (nouveau), art 7 et 8, art 8 bis (nouveau), art 8 ter (nouveau), art additionnels, art 9, art 9 bis (nouveau) art 11, explications de vote
Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 22 février 2007 :
Sénat (CMP)
