Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Sénat (Urgence déclarée - 1ère lecture)
Assemblée nationale (Urgence déclarée - 1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 17 juillet 2007
Compte rendu intégral des séances du 18 juillet 2007
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- 1ère séance du 18 juillet 2007
art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, avant l'art 10, art 10, après l'art 10, art 11, explications de vote
Sénat (CMP)
Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 26 juillet 2007:
