Dossiers législatifs - LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
Dernière modification: 18 janvier 2008
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 mars 2006 Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement a présenté un projet de loi portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement. Les services de renseignement de l’État contribuent à assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte caractérisé par l’existence de nouvelles menaces. Les domaines particulièrement sensibles dans lesquels ils interviennent exigent que le caractère secret de leurs activités soit préservé et protégé. Cet impératif de discrétion doit cependant être concilié avec l’exigence d’information du Parlement sur l’activité générale des services spécialisés placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur. A cette fin, il est proposé de créer une délégation parlementaire pour le renseignement. Cette délégation composée de six membres sera commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. En seront membres de droit les présidents des commissions permanentes de la défense et des lois de chaque assemblée. Y siègeront également un député et un sénateur désignés par le président de l’Assemblée nationale et du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste des membres du Parlement. Les membres de la délégation seront astreints au respect du secret de la défense nationale. La délégation recevra des ministres de l’intérieur et de la défense des informations sur le budget, l’activité générale et l’organisation des services de renseignement. La délégation pourra entendre ces ministres, les directeurs des services de renseignement ainsi que le secrétaire général de la défense nationale. Chaque année, la délégation remettra un rapport au président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
- Projet de loi rectifié
- Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 27 juin 2007
- Projet de loi modifié en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
- Petite loi
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- Compte rendu intégral de la séance du mardi 27 juin 2007 discussion générale, article unique, articles additionnels, interventions sur l'ensemble
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Compte rendu intégral des séances du 26 juillet 2007 :
- - 2ème séance du 26 juillet 2007 : article unique, après l'article unique, explications de vote
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Sénat (2ème lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 25 septembre 2007 discussion générale, discussion des articles, article additionnel, interventions sur l'ensemble
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