Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi

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LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

Dernière modification: 18 janvier 2008

Consulter le texte : LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Communiqué de presse du Conseil des ministres le 8 mars 2006

Projet de loi rectifié

Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 27 juin 2007

Projet de loi modifié en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007

Petite loi

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Sénat

Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

Rapport n° 337 de M. René Garrec fait au nom de la commission des lois

Rapport n°83 de M. Bernard Carayon

Rapport n°450 de M. René Garrec

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

Compte rendu intégral de la séance du mardi 27 juin 2007 discussion générale, article unique, articles additionnels, interventions sur l'ensemble

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 26 juillet 2007 :

- 2ème séance du 26 juillet 2007 : article unique, après l'article unique, explications de vote

Sénat (2ème lecture)

Compte rendu intégral de la séance du 25 septembre 2007 discussion générale, discussion des articles, article additionnel, interventions sur l'ensemble

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