Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi

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LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Dernière modification: 18 janvier 2008

Consulter le texte : LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Consulter le texte : LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rectificatif)

Consulter l'échéancier des décrets d'application

Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 29 juillet 2008 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7/02/2007

Petite loi

Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2007

Dossiers législatifs

Sénat

Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

Rapport n° 420 de M. Laurent Béteille

Rapport n° 178 de M. Philippe Gosselin

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

Compte rendu analytique de la séance du 19 septembre 2007 Discussion générale, discussion des articles, Art 3 à 5, art 9 à 14, art 17, art 19 à 22, art 24 à 39, art additionnels, art 2 (précédemment réservé)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu analytique des séances du 2 octobre 2007 :

2ème séance du 2 octobre 2007 art 24 à 26, après l'art 26, art 27 à 31, art 32 à 34, art 35 à 45, après l'art 45, art 46 à 47

Sénat (2ème lecture)

Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2007 discussion générale- discussion des artciles - explications de vote

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