LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et liens vers les décrets d'application
Dernière modification: 19 février 2008
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
-
Compte rendu analytique de la séance du 31 juillet 2007
discussion générale, Motion de renvoi en commission, Discussion des articles (art. 1 ; Art. 2 ; Art. additionnel ; Art. 3), Discussion des articles (suite) (Art. 4 ; Art. 5 ; Art. additionnel, Art. 6), Discussion des articles (Rappel au Règlement, Articles additionnels, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Articles additionnels, Art. 10, Interventions sur l'ensemble)
Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu analytique des séances du 25 septembre 2007:
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2ème séance du 25 septembre 2007
art 6 (suite), art 7, art 8, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, après l'art 11, art 12, seconde délibération, explications de vote
Sénat (deuxième lecture)
