Dossiers législatifs - Loi publiée - Détail d'une loi

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LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

Dernière modification: 12 février 2008

Consulter le texte : LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19/09/2007

Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2007

Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 31 octobre 2007

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Rapport n° 243 de M. Michel Hunault

Rapport n°51 de M. Portelli

Débats parlementaires

Assemblée nationale

Compte rendu intégral de la séance unique du 10 octobre 2007 Question préalable, avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2 à 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, explications de vote

Sénat

Compte rendu intégral de la séance du 31 octobre 2007: discussion générale, discussion des articles, articles additionnels, art 2, art 6 bis, interventions sur l'ensemble

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