LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
Dernière modification: 12 février 2008
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Compte rendu intégral de la séance unique du 10 octobre 2007
Question préalable, avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2 à 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, explications de vote
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