Dossiers législatifs - Loi publiée

LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Dernière modification: 21 février 2008

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Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 4 août 2008 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence

Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007

Petite loi

Proposition de loi adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Rapport n° 274 de M. Eric Straumann

Rapport n° 63 de Henri de Richemont

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 11 octobre 2007 :

1ère séance du 11 octobre 2007 Avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2 et3, après l'art 3, titre

Sénat

Compte rendu intégral de la séance du 7 novembre 2007 Discussion générale, discussion des articles, art 1er A, art 1er B, art 1, art additionnel, art 2, art 4

Assemblée nationale (Deuxième lecture)

Compte rendu intégral des séances du 11décembre 2007 :

1ère séance du 11 décembre 2007 discussion des articles (suite)

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