Dossiers législatifs - LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
Dernière modification: 06 février 2007
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2005
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007
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Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
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Sénat
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Documents préparatoires
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Débats parlementaires
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Assemblée nationale
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Compte rendu intégral des séances du 25 janvier 2007
- Séance unique du 25 janvier 2007 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
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Sénat
- Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2005 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote.
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