LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Assemblée nationale
Compte rendu intégral des séances du 8 janvier 2008:
Compte rendu intégral des séances du 9 janvier 2008 :
-
- Séance unique du 9 janvier 2008 :
Article premier, art 2, art 12, art 3 (précédemment réservé), art 4 (précédemment réservé), art 5 (précédemment réservé), art 6 (précédemment réservé), art 7 et 8 (précédemment réservés), art 9 (précédemment réservé), art 10 et 11 (précédemment réservés), après l'art 12, art 13
Sénat (Urgence déclarée)
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Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2008:
CMP (candidatures), discussion des articles (suite), art 1er, art additionnel, art 12 (appelé en priorité), art 6, art 8, art 3, art 4, art 12 bis, art additionnel, art 13, interventions sur l'ensemble
Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 6 février 2008:
Sénat (CMP)
