Dossiers législatifs

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Dernière modification: 29 May 2013

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 janvier 2013Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Ce projet de loi a pour objectif d’introduire dans le code des transports des dispositions renforçant la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés. Tout d’abord, il facilite la mise en œuvre effective de l’éco-taxe poids lourds. Un décret du 4 mai 2012 a prévu un dispositif complexe et difficile à mettre en œuvre pour répercuter la taxe supportée par les transporteurs sur les chargeurs. A la place, le projet de loi prévoit des modalités de majoration du prix des prestations de transport par application de taux établis en fonction des régions de chargement et de déchargement, ce qui est plus simple et permet d’instaurer un véritable « signal prix » à destination des chargeurs. L’adoption rapide de ces dispositions est une nécessité pour permettre aux chargeurs et transporteurs de se préparer et de garantir la mise en œuvre de l’éco-taxe poids lourds dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le projet de loi réduit le risque pour l’environnement et la gêne à l’exploitation des ports occasionnés par la présence de navires abandonnés, en rendant plus simples et efficaces les règles d’intervention des pouvoirs publics sur ces navires. Il simplifie également la procédure applicable au déplacement d’office des bateaux qui stationneraient sur les voies fluviales en méconnaissance du règlement général de police de la navigation intérieure, ou compromettraient la sécurité des usagers du domaine public fluvial. Le texte crée ainsi un nouvel instrument d’intervention sur les bâtiments que les propriétaires jugent plus rentables d’abandonner que de réparer ou de désarmer. En outre, dans un souci de meilleure sécurité maritime, il redéfinit les conditions de réalisation de l’enquête nautique après événement de mer et donne aux capitaines de navire le pouvoir d’ordonner la consignation d’une personne mettant en cause la préservation du navire, la cargaison ou la sécurité des personnes à bord. Il renforce les sanctions pénales en cas de non respect des règles de navigation. Il clarifie et actualise le régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures en le rendant conforme à nos engagements internationaux. Enfin, afin d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises maritimes françaises et étrangères dont les navires pratiquent le cabotage ou assurent une prestation de service dans les eaux intérieures, le projet de loi permet d’appliquer à l’ensemble de l’équipage du navire, quelle que soit sa nationalité, un ensemble de conditions prévues par le droit du travail et le droit social français.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril 2013
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 18 avril 2013
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 10 avril 2013

        Compte rendu intégral des séances du 11 avril 2013

        • 1ère séance du 11 avril 2013: discussion des articles : art 1er , art 2, art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, art 4, après l’art 4, art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis, avant l’art 5, art 5, après l’art 5, art 6, art 6 bis, art 6 ter, après l’art 6 ter.
        • 2ème séance du 11 avril 2013: après l’art 6 ter (suite), art 7, après l’art 7, art 7 bis, art 7 ter, après l’art 7 ter, arts 8 et 9, après l’art 9, art 10, art 11, art 11 bis, arts 12, 13 et 14, après l’art 14, arts 15 à 21 bis, après l’art 21 bis, art 22, art 23, après l’art 23, art 24, après l’art 24, art 24 bis, après l’art 24 bis, art 25, après l’art 25,art 2.

        Compte rendu intégral des séances du 16 avril 2013

        Sénat (Lecture texte CMP)

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 24 avril 2013

          • 2ème séance du 24 avril 2013: présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l’ensemble.
          Retourner en haut de la page