Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Dernière modification: 04 March 2010
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
- Consulter le texte : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
- Consulter le texte : Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 janvier 2009Cette ordonnance adapte les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) aux spécificités de l'activité de réassurance et notamment à sa dimension internationale. Elle facilite également pour les entreprises de réassurance l'exercice de la libre prestation de services.