LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Dernière modification: 16 January 2008
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 janvier 2004Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a présenté un projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Ce projet de loi a pour objet de réaffirmer le principe de laïcité qui connaît aujourd'hui, notamment en milieu scolaire, des difficultés d'application nouvelles et grandissantes et qui a suscité ces derniers mois un large débat dans la société. Il interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. En revanche, les signes discrets d'appartenance religieuse resteront possibles. La loi prendra effet à la rentrée scolaire suivant sa publication, afin que les établissements adaptent leur réglement intérieur et que puisse se dérouler le travail d'explication, de dialogue et de médiation nécessaire à sa mise en œuvre. Elle a vocation à s'appliquer à l'outre-mer dans des conditions qui dépendent de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités concernées dans le domaine de l'éducation. Ce texte respectueux de la liberté de conscience et de l'équilibre qui s'est construit autour du principe de laïcité permettra, en rappelant les valeurs de l'école, de faire vivre ce principe dans la fidélité aux idéaux de la République.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2004
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 2004
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Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 3 février 2004 :
- 2ème séance du 3 février 2004discussion générale
- 3ème séance du 3 février 2004: discussion générale (suite)
Compte rendu intégral des séances du 4 février 2004 :
- 1ére séance du 4 février 2004: discussion générale (suite)
- 2éme séance du 4 février 2004: discussion générale (suite)
Compte rendu intégral des séances du 5 février 2004 :
- 1ère séance du 5 février 2004: discussion générale (suite)
- 2ème séance du 5 février 2004: discussion générale, discussion des articles (art 1er, après art 1er, art 2, art 3, après art 3, titre)
Compte rendu intégral de la séance du 10 février 2004 :
- 2ème séance du 10 février 2004: explications de vote, vote sur l'ensemble
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 2 mars 2004: discussion générale
- Compte rendu intégral de la séance du 3 mars 2004 : discussion générale (suite), discussion des articles (art additionnel avant art 1er; art 1er, art additionnels après art 1er, art 2, art additionnels après art 4, intitulé du projet de loi), vote sur l'ensemble