Dossiers législatifs

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Dernière modification: 21 May 2013

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 novembre 2012La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce texte, fondé sur une recherche de l’effectivité du principe d’égalité, permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint. Il permet la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et la reconnaissance en France des mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Le projet de loi ne modifie pas le régime juridique actuel du mariage ou de la filiation adoptive : il ouvre l’institution du mariage avec ses droits et devoirs aux personnes de même sexe. Il comprend néanmoins des dispositions d’adaptation, notamment pour la détermination du nom de l’enfant adopté, la règle actuelle, prévoyant l’attribution du nom du père à défaut de choix fait par les parents, n’étant plus adaptée dans le cas d’un couple de même sexe. Le texte prévoit également de nombreuses dispositions de coordination dans les différents codes. Lorsque cela est strictement nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parent » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces modifications ne sont pas systématiques. En outre, elles ne concernent pas les actes d’état civil et le livret de famille, dont la forme n’est pas régie par la loi. Ces actes, ainsi que le livret de famille continueront à utiliser les termes de « père et mère » dès lors qu’il s’agira de couples de personnes de sexe différent.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 avril 2013
  • Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 23 avril 2013

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        Compte rendu intégral des séances du 7 février 2013

        Compte rendu intégral des séances du 8 février 2013

        Compte rendu intégral des séances du 12 février 2013

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          Compte rendu intégral des séances du 18 avril 2013

          • 1ère séance du 18 avril 2013: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er bis A.
          • 2ème séance du 18 avril 2013: discussion des articles (suite) : art 1er bis B, art 1er bis CA, art 1er bis C, art 1er bis D, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 2 A, art 2.
          • 3ème séance du 18 avril 2013: discussion des articles (suite) : art 4, article 4 bis, article 4 ter, article 11, article 14, article 16 bis, article 23, titre, explications de vote personnelles.

          Compte rendu intégral des séances du 23 avril 2013

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