LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

Dernière modification: 15 March 2012

• Echeancier

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 février 2012
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 6 mars 2012

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 4355 de M. Yves Bur
• Texte de la commission déposé le 15 février 2012
• Rapport n° 444 de Mme Patricia Schillinger
• Texte de la commission déposé le 29 février 2012

Débats parlementaires (procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 27 février 2012

• Séance unique du 27 février 2012: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 6 mars 2012: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art, art 3, vote sur l'ensemble.