LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
Dernière modification: 15 March 2012
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 février 2012
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 6 mars 2012
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 4355 de M. Yves Bur
- Texte de la commission déposé le 15 février 2012
- Rapport n° 444 de Mme Patricia Schillinger
- Texte de la commission déposé le 29 février 2012
Débats parlementaires (procédure accélérée)
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 27 février 2012
- Séance unique du 27 février 2012: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 6 mars 2012: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art, art 3, vote sur l'ensemble.