Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Dernière modification: 04 March 2010
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Consulter le texte : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Consulter le texte : Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 janvier 2009Cette ordonnance, prise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à garantir la traçabilité des virements de fonds sur l'ensemble du territoire de la République. A cette fin, elle rend applicable dans les collectivités d'outre-mer qui ne font pas partie de l'Union européenne les obligations d'information sur le donneur d'ordre déjà en vigueur en France métropolitaine et dans les DOM en vertu du règlement (CE) n°1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006.