Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Dernière modification: 27 March 2009
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 juillet 2008La ministre du logement et de la ville a présenté un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Pour mettre un terme à la crise du logement que connaît actuellement la France, le projet de loi vise à concentrer les interventions de tous les acteurs (État, collectivités territoriales, associations, professionnels publics et privés) autour de priorités fortes. 1.- Renforcer l'engagement des organismes d'habitations à loyer modéré et du « 1% logement » dans la mise en œuvre de la politique du logement. Le projet de loi vise à mettre en œuvre une démarche contractuelle, avec chaque organisme HLM, fondée sur une logique de performance. Diverses mesures visent par ailleurs à favoriser la mobilité des locataires au sein du parc de logements HLM, notamment en cas de sous-occupation du logement, et à prévenir l'apparition de copropriétés dégradées. Le projet de loi rénove en profondeur la gouvernance du 1% logement afin d'améliorer le pilotage et le suivi des actions qui seront mises en œuvre, en fonction d'objectifs conformes aux priorités de la politique du logement. 2.- Mettre les outils d'urbanisme et de planification au service de la construction de logements. Le projet de loi renforce la capacité opérationnelle du programme local de l'habitat. Il améliore la constructibilité en zone urbaine et facilite le développement de l'urbanisme opérationnel d'initiative privée. 3.- Lancer un programme pluriannuel de rénovation des quartiers anciens dégradés, complément indispensable du programme national de rénovation urbaine. Le projet de loi crée un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui permettra de résorber efficacement l'habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de faciliter la rénovation énergétique des logements existants, tout en maintenant la mixité sociale dans ces quartiers. 4.- Développer l'accession populaire à la propriété. Le projet de loi étend au logement collectif le dispositif dit « Pass foncier ». Il encourage également les maires à œuvrer pour cette accession en intégrant les logements en accession populaire aidée par une TVA à taux réduit dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. 5.- Permettre l'accès des plus défavorisés à l'hébergement et au logement, pour concrétiser la mise en œuvre du droit au logement opposable. La procédure de prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui n'atteignent pas leur objectif en nombre minimal de places d'hébergement, dans le cadre de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, est précisée. En Ile-de-France, les décisions favorables des commissions de médiation intervenant dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable pourront trouver une solution interdépartementale. Enfin les bailleurs sociaux pourront prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à des ménages actuellement hébergés dans des hôtels ou des centres d'hébergement.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture au Sénat le 21 octobre 2008
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2009
- Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 19 février 2009
- Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 19 février 2009
- Décision n° 2009-578 DC du Conseil constitutionnel du 18 mars 2009
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 janvier 2010 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
Sénat
Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 8 de M. Dominique Braye
- Rapport n° 1357 de M. Michel Piron déposé le 18 décembre 2008
- Rapport n° 1476 de M. Piron (Assemblée nationale) et n° 224 de M. Braye (Sénat)
Débats parlementaires
Sénat
- Compte rendu intégral de la séance du 14 octobre 2008:Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable
- Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2008 :Article additionnel, article premier
- Compte rendu intégral de la séance du 16 octobre 2008 :Article premier (suite), art additionnels, art 2, art additionnels, art 3, art L 313-1 à L 313-3 de code de la construction et de l'habitation
- Compte rendu intégral de la séances du 17 octobre 2008 :Article 3 (suite), art additionnels, art 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art 6, art additionnels, art 7 et 8, art additionnels, art 9, art additionnels
- Compte rendu intégral de la séance du 20 octobre 2008:Articles additionnels, art 10, art additionnels, art 11 à 13, art additionnels, art 14, art additionnels, art 15, art additionnels, art 16, art additionnels, art 17, art additionnels, art 18, art additionnels, art 19, art additionnels
- Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2008 :Discussion des articles suite, art 20, art additionnels, art 21, art additionnels, art 22 et 23, art additionnels, art 24, art additionnels, art 25, art additionnels, art 26, art additionnels, art 27, art additionnels, division additionnelle, art additionnels, explications de vote
Assemblée nationale
Compte-rendu intégral des séances du 27 janvier 2009
- 2ème séance du 27 janvier 2009
- 3ème séance du 27 janvier 2009Exception d’irrecevabilité, question préalable, discussion générale
Compte rendu intégral des séances du 28 janvier 2009 :
- 2ème séance du 28 janvier 2009 :Motion de renvoi en commission
Compte rendu intégral des séances du 29 janvier 2009 :
- 1ère séance du 29 janvier 2009 :Avant l'art 1er, art 1er
- 3ème séance du 29 janvier 2009 :Art 1er (suite), après l'art 1er, art 2
Compte rendu intégral des séances du 2 février 2009
- 1ère séance du 2 février 2009Discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l’art 2, art 3
- 2ème séance du 2 février 2009Discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art 3 bis.
Compte-rendu intégral des séances du 3 février 2009
- 2ème séance du 3 février 2009Discussion des articles (suite) : art 3 bis (suite).
- 3ème séance du 3 février 2009Discussion des articles (suite) : art 3bis (suite), après l’art 3 bis, art 4, après l’art 4, art 4 bis, après l’art 4 bis, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 6 bis, après l’art 6 bis, art 6 ter, après l’art 6 ter.
Compte-rendu intégral des séances du 4 février 2009
- 1ère séance du 4 février 2009:Discussion des articles (suite) : après l’art. 6 ter (suite), art. 7, art. 8, après l’art. 8, art. 9, après l’art. 9, art. 9 bis, après l’art. 9 bis, art. 9 ter, art. 9 quater.
- 2ème séance du 4 février 2009:Suite de la discussion: après l’art. 9 quater, art.9 quinquies, art.9 sexies, art.9 septies, art.9 octies, après l'art. 9 octies, art. 9 nonies, art. 9 decies, après l’art. 9 decies, art. 9 undecies, après l’art. 9 undecies, art. 9 duodecies, après l’art. 9 duodecies, art. 10, art. 10 bis, après l’art. 10 bis, art. 11, art. 12, art. 13, après l’art. 13, art. 13 bis, art. 14, après l’art. 14, art. 15, après l’art. 15
Compte-rendu intégral des séances du 5 février 2009
- 2ème séance du 5 février 2009:Discussion des articles (suite): après l’art. 15 (suite), art. 16, après l’art. 16
- 3ème séance du 5 février 2009Discussion des articles (suite) : après l’art. 17 (suite), avant l’art. 18, art. 18, après l’art. 18, art. 19, après l’art. 19, art. 19 bis, après l’art. 19 bis, art. 20.
Compte-rendu intégral des séances du 9 février 2009
- 1ère séance du 9 février 2009Discussion des articles (suite) : art. 20 (suite), après l’art. 20, art. 20 bis, art. 21.
- 2ème séance du 9 février 2009Discussion des articles (suite) : art. 21 (suite), après l’art. 21, art. 22 a, art. 22, après l’art. 22, art. 23, art. 23 bis, art. 23 ter, art. 23 quater, après l’art. 23 quater, art. 23 quinquies, art. 24, après l’art. 24, art. 24 bis, art. 24 ter, art. 24 quater, après l’art. 24 quater, art. 24 quinquies, après l’art. 24 quinquies, art. 25, art. 25 bis, art. 25 ter à 25 quinquies, après l’art. 25 quinquies, art. 26, art. 27, après l’art. 27, art. 28, art. 29 à 31, après l’art. 31, art. 32, art. 33, après l’art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, après l’art. 38, art. 39, après l’art. 39.
Compte rendu intégral des séances du 10 février 2009
- 2ème séance du 10 février 2009Explications de vote et vote sur l’ensemble d’un projet de loi
Sénat (CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2009 : art 2 ter, art 14 bis, art 15 ter, art 16 bis, art 20 bis, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 19 février 2009
- 2ème séance du 19 février 2009 :discussion générale, discussion des amendements, explications de vote, vote sur l’ensemble.