Wednesday, February 10, 2010
LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
LOI organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
LOI organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
LOI n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie
LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire
LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
LOI n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires
LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
LOI n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale
LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires »
LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers
LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
LOI n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
LOI n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
LOI n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89
LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat
LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2004
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement
LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance et liens vers les décrets d'application
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
LOI n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
LOI n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001)
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
LOI organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs
Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque emploi associatif
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation
LOI n°2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique
LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français
LOI n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
LOI n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité
LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
LOI n° 2002-1276 du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie