Dossiers législatifs - Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (DFEX1313602L)

Dernière modification: 23 juillet 2014

    • Etude d'impact
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juillet 2013 La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce projet de loi sera le premier texte de loi à aborder l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions, le continuum des inégalités appelant la cohérence des réponses : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles. L’article 1er du projet de loi fixe les objectifs et les principes de cette approche intégrée, impliquant l’ensemble des collectivités publiques, et définit les catégories d’actions visant à la prise en compte de l’égalité dans toutes les politiques publiques. Le projet de loi obéit à trois impératifs : •assurer la pleine effectivité des droits des femmes qui sont déjà garantis dans les lois existantes, par exemple, en matière d’égalité professionnelle ou de parité aux élections ; •assurer des droits dans des champs nouveaux, avec l’objectif de traiter l’origine des inégalités ; •expérimenter les dispositifs nouveaux avant de les généraliser. Il engage la réforme du complément de libre choix d’activité. Cette réforme, qui a donné lieu à une large concertation depuis la première grande conférence sociale, poursuit deux objectifs : favoriser le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple afin qu’elle ne joue plus systématiquement à la charge des femmes. Une période de six mois du complément de libre choix d’activité sera réservée au second parent, s’ajoutant aux droits existants pour les familles ayant un enfant. Cette réforme est indissociable de l’effort très important pour renforcer l’offre d’accueil de la petite enfance, annoncé par le Premier Ministre le 3 juin 2013. Elle sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014. Le projet de loi introduit pour la première fois la possibilité de prendre en compte, parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, les condamnations pour des motifs liés à la discrimination et le non-respect des dispositions prévues par le code du travail en matière d’égalité professionnelle. Il permet l’expérimentation, dans les entreprises volontaires, d’un nouveau cas de déblocage des jours épargnés sur un compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un chèque emploi service universel. En matière d’égalité professionnelle, il sera complété, par voie d’amendement du Gouvernement au cours du débat parlementaire, des résultats de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle qui s’est conclue hier, pour les dispositions qui appellent une transcription législative et dans les conditions qui ont été présentées lors de la grande conférence sociale. Les ministères chargés du travail et des droits des femmes consulteront les partenaires sociaux sur le sujet dans les prochaines semaines. Dans une dizaine de départements, une réforme en profondeur de l’allocation de soutien familial sera engagée, en partenariat avec les caisses d’allocation familiales, pour permettre l’expérimentation d’un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Pour mieux protéger les femmes victimes de violences et les préserver des atteintes à leur dignité, le projet de loi prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles le renforcement de l’ordonnance de protection, la formation des professionnels, la généralisation du téléphone « grand danger », la limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales ou encore la priorité donnée au maintien de la victime dans le logement du couple. Le projet de loi prévoit également une nouvelle peine complémentaire ou alternative aux poursuites : les stages d’éducation et de prévention relatifs aux violences faites aux femmes. Le projet renforce les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour promouvoir l’égalité ainsi que la lutte contre les violences et la diffusion d’images dévalorisantes des femmes. Sur internet, les images sexistes pourront désormais faire l’objet d’un signalement. Il met en oeuvre l’engagement du Président de la République d’inscrire la parité dans l’ensemble des institutions de la République. A ce titre, il prévoit un doublement du taux de modulation du financement des partis et groupements politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives. Enfin, le projet crée les conditions d’une généralisation de la parité. Il applique ce principe aux fédérations sportives et organismes consulaires et prévoit une habilitation pour le Gouvernement à intervenir par ordonnance pour traiter le cas des autorités administratives indépendantes et des principales instances consultatives de l’Etat. Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes met ainsi en place un cadre d’ensemble, conçu pour mobiliser les institutions et la société toute entière. L’égalité est une conquête qui ne pourra se faire que si elle implique la société française dans son ensemble, aussi bien les hommes que les femmes.
    • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 septembre 2013
    • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014
    • Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par le Sénat le 17 avril 2014
    • Texte modifié en 2ème lecture par l 'Assemblée nationale le 26 juin 2014
    • Dossiers législatifs

    • Documents préparatoires

    • Débats parlementaires

      • Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu analytique de la séance du 16 septembre 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 2, art additionnels, art 3, art additionnel, art 4, art 5, art additionnels.
        • Compte rendu analytique de la séance du 17 septembre 2013 : discussion des articles (suite) : art additionels après l'art 5 ter (suite), art 6, art additionnels, art 7, art 8, art 9, art 10, art additionnels, art 14, art additionnels, art 15, art additionnel, art 15 bis, art additionnels, art 16, art additionnels, art 18, art additionnel, art 19, art additionnels, art 20 bis, art 22, art 22 bis, art 22 ter, art 22 quater, art additionnels, art 23, art additionnel, art 25, interventions sur l'ensemble.
      • Assemblée nationale (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 20 janvier 2014
          • 1ère séance du 20 janvier 2014 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
          • 2ème séance du 20 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2 A et 2 B, art 2 C, après l’art 2 C, art 2 D, art 2 E, après l’art 2 E, art 2 F, art 2 G, après l’art 2 G, art 2, art 2 bis A, après l’art 2 bis A, art 2 bis B, art 2 bis C, art 2 bis D, art 2 bis E, après l’art 2 bis E, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 4 et 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater A, art 5 quater, art 5 quinquies A.
        • Compte rendu intégral des séances du 21 janvier 2014
          • 2ème séance du 21 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : art 5 quinquies B, art 5 quinquies C, après l’art 5 quinquies C, art 5 quinquies, après l’art 5 quinquies, art 5 sexies, après l’art 5 sexies, art 6, après l’art 6, art 6 bis, art 6 ter, après l’art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, art 6 sexies, art 6 septies, avant l’art 7, art 7.
        • Compte rendu intégral des séances du 24 janvier 2014
          • 1ère séance du 24 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l’art 7, art 8, après l’art 8, art 9, après l’art 9, art 10, art 11, après l’art 11, art 11 bis, art 12, art 12 bis AA, art 12 bis A, art 12 bis B, après l’art 12 bis B, articles 12 bis et 13, après l’article 13, article 14, article 14 bis, après l’article 14 bis, article 14 ter, article 14 quater, article 14 quinquies, article 15, article 15 bis, article 15 ter, article 15 quater, article 15 quinquies A, article 15 quinquies, article 15 sexies, article 15 septies, avant l’article 16.
          • 2ème séance du 24 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : art 16, art 16 bis, art 17, après l’art 17, art 17 bis, art 17 ter, art 17 quater, après l’art 17 quater, avant l’art 18 A, art 18 A, après l’art 18 A, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 18 quater, après l’art 18 quater, art 19, après l’art 19, avant l’art 20, art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 21, après l’art 21, art 22, art 22 bis, art 22 ter A, art 22 ter, art 22 quater, art 22 quinquies, art 23, art 23 bis A, art 23 bis, art 24, art 25, titre.
        • Compte rendu intégral des séances du 28 janvier 2014
      • Sénat (2ème lecture)

        • Compte rendu analytique de la séance du 17 avril 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 2 E, art 2 F, art 2 G, art additionnel, art 2, art 2 bis A (supprimé), art additionnel, art 2 bis B, art 2 bis (supprimé), art 3, art 5 ter, art 5 quinquies A, art 5 quinquies C, art 5 sexies A, art dditionnels, art 7, art 8, art 11 bis A, art 12 bis B, art 14, art additionnels, art 14 bis (supprimé), art 14 ter A, art 14 quater (supprimé), art 14 quinquies, art 15 quater (supprimé), art 15 quinquies A, art 15 quinquies (supprimé), art 17, art 17 bis (supprimé), art 18, art 18 quater, art 19 ter (supprimé), art 20, art 22 ter A (supprimé), art 22 quinquies (supprimé), art 23, art 25, interventions et vote sur l'ensemble.
      • Assemblée nationale (2ème lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 26 juin 2014
          • 2ème séance du 26 juin 2014 : présentation, discussion générale.
          • 3ème séance du 26 juin 2014 discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2 E, art 2 F, art 2 G, art 2 I, art 2, art 2 bis A, art 2 bis BA, art 2 bis B, art 2 bis D, art 2 bis E, art 3, art 3 bis, art 4, art 5 (pour coordination), arts 5 ter et 5 sexies A, art 6 (pour coordination), art 6 bis A, art 6 septies (pour coordination), art 7, art 8 bis, art 9 bis, arts 11 à 12 bis B, art 13 bis, art 14, art 14 bis, art 14 ter A, art 15 quinquies A, art 15 septies, art 16 bis, art 17, art 17 quinquies,art 18 B, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 18 quater A, art 18 quater, art 18 quinquies, art 19, art 19 bis, art 20 bis, art 20 ter, art 21 bis, art 22, art 22 quinquies, art 23, art 25, titre, vote sur l’ensemble.
      • Sénat (Lecture texte CMP)