Dossiers législatifs - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Dernière modification: 26 mars 2014


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 juin 2013 La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d’achat des ménages. Il entend agir selon trois axes complémentaires en étant porteur d’une démarche de régulation, d’une logique de protection et d’une dynamique d’innovation et de confiance envers les acteurs de la construction. 1/ La régulation : le projet de loi marque une rupture avec l’idée selon laquelle le secteur du logement et de l'immobilier serait un marché comme un autre et que sa dérégulation faciliterait son fonctionnement. Il modifie en premier lieu l’équilibre de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en introduisant un mécanisme d’encadrement des loyers, principalement dans les agglomérations où existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des dernières années. Il introduit ensuite une meilleure régulation des professions de l’immobilier, qu’il s’agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l’activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires. Ces professionnels seront partie prenante de commissions de contrôle et de déontologie. Parallèlement aux ordonnances qui seront adoptées dans les mois qui viennent pour relancer la construction sur le fondement du plan d’investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, le projet de loi met à la disposition des élus les moyens de donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols et à la consommation excessive d’espaces naturels et agricoles, en élaborant les plans locaux d’urbanisme sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là où ils sont le plus utiles. 2/ Le deuxième axe porté par le projet de loi est celui de la protection des locataires et des propriétaires contre la violence de la crise. Pour à la fois sécuriser les bailleurs face au risque d’impayés et faciliter l’accès au logement dans un contexte où l’exigence d’une caution personnelle constitue souvent un obstacle important, il est prévu la création d’ici janvier 2016 d’une garantie universelle des loyers. Cette innovation sociale majeure, permettra également de prévenir les expulsions en permettant d’agir plus efficacement en cas d’impayés. Le projet de loi prévoit ensuite une série de mesures pour prévenir la dégradation des copropriétés et agir plus efficacement lorsque ces dernières sont confrontées à des difficultés lourdes. Il introduit de nouveaux leviers d’action pour lutter contre l’habitat indigne en pénalisant les marchands de sommeil. Les parcours de l’hébergement vers le logement seront facilités en améliorant les cadres communs d’action de la puissance publique avec les associations œuvrant dans ce domaine. Dans la même optique, les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces. 3/ Le troisième axe porté par le projet de loi marque la confiance du Gouvernement dans les capacités d’innovation des acteurs du logement pour soutenir et mettre en œuvre l’objectif de construire au terme du quinquennat 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Dans cet esprit, le projet met en place un cadre pour l’habitat participatif, qui représente une alternative viable entre le logement individuel et l’habitat collectif. Les rapports avec les partenaires sociaux d’Action logement font également l’objet d’une profonde réforme, renouant avec un mode de rapport contractuel s’écartant de la gestion unilatérale par l’État retenue dans la période précédente. Le projet de loi « ALUR » constitue ainsi la traduction législative d’une démarche politique forte, exprimée dans les engagements de campagne du Président de la République, et traduisant l’idée d’une société mobilisée pour que les questions de logement et d’urbanisme soient d’abord et avant tout abordées sous l’angle de la justice sociale.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 2013
  • Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014
  • Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 31 janvier 2014
  • Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 19 février 2014
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 20 février 2014
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 10 septembre 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 11 septembre 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 12 septembre 2013
        • 1ère séance du 12 septembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l’art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6.
        • 2ème séance du 12 septembre 2013 : discussion des articles (suite) : après l’art 6, art 7, après l’art 7, art 7 bis, art 8, art 9, avant l’art 10, art 10, après l’art 10, art 11, art 11 bis, avant l’art 12, art 12, après l’art 12, art 13, art 14, après l’art 14, arts 15 à 16 bis, après l’art 16 bis, art 16 ter, art 17, avant l’art 18, art 18, art 19, art 20, art 20 bis, art 21, art 22, après l’art 22, art 22 bis, après l’art 22 bis, art 22 ter, art 23, art 24, art 25.
        • 3ème séance du 12 septembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 26, après art 26, art 27, art 28, après l’art 28, art 29, art 30, art 31, art 32 et 33, art 34, art 35, art 36, après l’art 36, art 37, art 38 à 40, avant l’art 41, art 41, après l’art 41, après l’art 41, art 41 bis, art 42, après l’art 42, art 43, après l’art 43, art 43 bis, art 44, art 45, art 46, après l’art 46, art 46 bis à 46 quinquies, après l’art 46 quinquies, après l’art 46 sexies, avant l’art 47.
      • Compte rendu intégral des séances du 13 septembre 2013
        • 1ère séance du 13 septembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 47 , après l’art 47, art 47 bis, après l’art 47 bis, art 48, après l’art 48, art 49, après l’art 49, art 49 bis, après l’art 49 bis, art 50, art 51, après l’art 51, art 51 bis, art 52, après l’art 52, art 53, art 54, après l’art 54, art 55, après l’art 55, art 56, art 57, après l’art 57, avant l’art 58 A, art 58A et 58B, avant l’art 58, art 58.
        • 2ème séance du 13 septembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 58 (suite), après l’art 58, art 59, art 60, art 61, art 62, art 63, après l’art 63, art 64, art 64 bis, après l’art 64 bis, art 65, après l’art 65, art 66, art 66 bis, art 67, après l’art 67, art 68, art 69, après l’art 69, art 70, art 70 bis, après l’art 70 bis, art 71, art 72, après l’art 72, art 73, art 74, art 75, art 76, art 77, après l’art 77, art 78, art 78 bis, après l’art 78 bis, art 78 ter, art 79, art 80, art 81, art 82, art 83, art 84, après l’art 84.
      • Compte rendu intégral des séances du 17 septembre 2013
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er.
      • Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnels, art 1er bis, art 2, art additionnel, art 3, art additionnel, art 4, art additionnel, art 4 bis, art additionnels, art 6, art 6 ter, art 6 sexies, art 7, art additionnels, art 8.
      • Compte rendu intégral de la séance du 24 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), art 9, art 10 A, art additionnel, art 10, art 11, art 11 bis , art additionnel , art 12, art additionnels, art 14, art 15, art 16 ter, art 17, art 18, art 19, art additionnels, art 21, art additionnels, art 22, art additionnels, art 22 bis A, art additionnel , art 22 bis, art 23, art 25, art 26, art additionnels, art 27, art 28, art additionnels, art 29, art 30, art 31, art additionnel , art 32, art 35, art 38, art 41, art 41 bis, art 43, art 46 quater.
      • Compte rendu intégral de la séance du 25 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art 46 sexies A, art 46 septies (supprimé), art 46 octies, art 46 nonies, art 47, art 47 bis, art 47 ter A, art 47 ter, art 48, art 49, art additionnels, art 49 bis B, art 49 ter, art 63 (appelé en priorité), art additionnel après l'art 58 B (appelé en priorité), art 58 (appelé en priorité), art additionnels (appelés en priorité), art 59 (appelé en priorité), art additionnel (appelé en priorité), art 60 (appelé en priorité), art 61 (appelé en priorité), art 62 (appelé en priorité), art additionnels (appelés en priorité), art 64 (appelé en priorité).
      • Compte rendu intégral de la séance du 26 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : article 64 (appelé en priorité - suite), articles additionnels, article 64 bis (appelé en priorité), articles additionnels, article 65 (appelé en priorité), article 66 (appelé en priorité), article additionnel, article 68 (appelé en priorité), article additionnel, article 69 (appelé en priorité), articles additionnels, article 70 (appelé en priorité), article additionnel, article 70 bis A (appelé en priorité), article 70 bis (appelé en priorité), article 70 ter (appelé en priorité), article 71 (appelé en priorité), article additionnel, article 72 (appelé en priorité), article 73 (appelé en priorité), article 74 (appelé en priorité), article additionnel, article 78 bis (appelé en priorité), article 79 (appelé en priorité), article 84 (appelé en priorité), articles additionnels, article 85 (appelé en priorité), articles additionnels après l'article 49 quater, article 50, article 51, article 52, articles additionnels, article 54 ter, articles additionnels, article 55, article 56, article 57, article additionnel, article 57 bis, articles additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 14 janvier 2014
      • Compte rendu intégral des séances du 15 janvier 2014
        • 1ère séance du 15 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : art 1er bis A, art 1er bis B, art 1er bis, art 1er ter, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 4 bis A, art 4 ter, art 4 quater, art 5, arts 5 bis et 6, art 6 ter, art 6 sexies, art 7, art 7 ter.
        • 2ème séance du 15 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : art 8, art 9, art 10 A, art 10 B, art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 12 bis A, art 14, art 15, art 18, art 19, art 20 ter, art 21, art 22, art 22 bis AA, art 22 bis A, arts 22 bis et 22 ter, art 23, art 24, art 25, art 26, art 26 bis A, art 26 bis B, art 26 bis, art 27, art 28, arts 28 bis A à 29, art 30, arts 31 à 33, art 34, art 35, art 36 bis, art 37, art 38, art 39, art 40.
      • Compte rendu intégral des séances du 16 janvier 2014
        • 1ère séance du 16 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : art 41, art 41 bis, art 42, art 43 à 46 quater, art 46 sexies A, art 46 sexies, art 46 septies, art 46 octies, art 46 nonies, art 47, art 47 bis A, art 47 ter A, art 48, art 49, art 49 bis A, art 49 bis BA et 49 bis B, art 49 quinquies, art 50, art 51 bis A, art 51 bis, art 52, art 52 bis, art 54 bis, art 54 quater, art 55, art 55 bis et 55 ter, art 56, art 57, 57 bis et 57 ter, art 58, art 58 bis A, art 58 bis, art 58 ter, art 59, art 61, art 63.
        • 2ème séance du 16 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : 63, art 64, art 64 bis, art 65, art 66, art 66 bis A, art 68, art 68 bis, art 69, art 69 bis, art 69 ter, art 70, art 70 bis A, art 70 bis, art 70 ter, art 70 quater, art 71, art 72, art 73, art 74, art 75, art 76 A, art 76, art 76 bis, art 78, art 78 bis, art 81, art 82, art 84, art 85, art 87, seconde délibération, art 1er, explications de vote, vote sur l’ensemble.
    • Sénat (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 29 janvier 2014 : discussion générale.
      • Compte rendu intégral de la séance du 30 janvier 2014 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 8 (appelé en priorité), art 1er bis A, art 1er bis B, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 4 quater (supprimé), art 5 bis, art 6 ter, art 6 sexies, art 9,art 10, art 12, art additionnel, art 14, art 18, art 21, art 22, art 22 bis AA, art 22 bis A, art 23, art 25, art 26, art 26 bis A, art 27, art 28, art 31, art 34, art 37, art 41, art 46 sexies A, art 47, art 48, art additionnel, art 49, art additionnel, art 50, art 52, art 54 quater (supprimé), art 55, art 56, art 57, art 58.
      • Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2014 : discussion des articles (suite) : art 68, art 70, art 71, art 73, art 76 A, art 78 bis, art 84 bis (supprimé), art 84 ter (supprimé), art additionnel, art 59 (précédemment réservé), art additionnel, art 61 (précédemment réservé), art 63 (précédemment réservé), art 64 (précédemment réservé), art 65 (précédemment réservé), interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

    • Sénat (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral de la séance du 20 février 2014 : discussion générale, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, art 9, art 16, art 22, art 43 bis B, art 46 quater, art 52, art 55, art 58, art 73, art 84 bis, interventions et vote sur l'ensemble.